La loi ALUR imposait que soient annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété plus d’une dizaine de documents, conditionnant ainsi le démarrage du délai de rétractation-réflexion. En pratique, même si cette démarche visait à renforcer la protection de l’acheteur, les délais s’en sont trouvés allongés.
Pour remédier à cette difficulté exprimée par les professionnels, les pouvoirs publics ont légiféré par ordonnance, dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le 27 août avec effet immédiat.
À travers ce texte, trois objectifs sont annoncés. D’une part, la faculté de remplacer l'annexion des pièces par leur remise à l'acquéreur préalablement à la signature de la promesse de vente ou de la vente définitive. D’autre part, simplifier les modalités de la transmission des documents qui peuvent être adressés à l’acquéreur, sous réserve d’attestation de sa part, par voie dématérialisée. Enfin, la liste des documents à transmettre parmi lesquelles l'attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot mis en vente est supprimée. En effet, pour les pouvoirs publics, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 imposant déjà la mention de cette superficie dans toute promesse de vente de lot de copropriété, il est apparu inutile d'exiger une attestation supplémentaire portant sur cette même superficie.
L’autre point fondamental précisé par l’ordonnance indique que le délai de réflexion peut démarrer même si certains documents sont manquants (montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, etc.)
Ce texte est entré en vigueur le jour de sa publication, mais doit être intégré dans un projet de loi déposé devant le législateur dans les 5 mois de la publication de l'ordonnance, soit d'ici le 28 février 2016, afin de ratifier celle-ci sous peine de caducité.
Publié le 27 Octobre 2015
